Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 août 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2006-3162 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture et de pêche relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant principal :

• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
• les surveillants titulaires dans leur grade, ayant le certificat du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.
• les surveillants titulaires dans leur grade, non titulaires du certificat de baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques fixe la composition du jury du concours susvisé.

Ce jury est chargé essentiellement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,

• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1. un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration,
2. une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
3. une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4. les notes administratives des trois dernières années,
5. une copie conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la bonification des admis en une année universitaire ou plus après le baccalauréat de sept (7) points,
• la bonification des titulaires du certificat de baccalauréat de cinq (5) points,
• la bonification des titulaires du diplôme de technicien de trois (3) points,
• la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
• un (1) point pour chaque année d'ancienneté générale en travail effectif au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un (1) point pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant de première catégorie.

Art. 9. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 10. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de surveillant principal est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2007.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi