Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 3 août 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre,

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

Art. 10. - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). Les deux épreuves sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu un total, de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni des brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2007.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central

I. L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• établissements publics et groupements professionnels,
• les entreprises publiques,
• les sociétés d'économie mixte,
• le budget de l'État :
• définition,
• principes budgétaires,
• élaboration et approbation du budget,
• exécution du budget,
• contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique,
• code de la comptabilité publique,
• les marchés publics :
• le régime juridique des marchés publics,
• préparation des marchés publics,
• exécution des marchés publics et règlement définitif,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

II. L'épreuve technique :

1- Architecture des ordinateurs :

• nouvelles architectures,
• la mémoire centrale,
• structure et fonctionnement des processeurs,

2- Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes,

3- Les systèmes de gestion des bases de données (SGBD) et les outils de développement :

• les différents SGBD,
• les outils de développement et leur évolution,

4- Analyse et conception des systèmes d'information

5- Architecture des systèmes d'information :

• architecture répartie,
• architecture client / serveur,
• informatique de groupe (messagerie, vidéo conférence, partage d'application à distance...),
• internet, intranet, extranet (définition, architecture, service, concept HTML, outils des conceptions et de développement de site Web),

6- Les réseaux :

• l'architecture OSI,
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux haut débit,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration de réseaux,

7- La sécurité :

• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• l'internet et la sécurité (problèmes et solutions).