OBJET/ Circulaire n° 99-09 du 24 Mai 1999 relative à l'octroi par les Banques Intermédiaires Agréés résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non résidentes installées en Tunisie.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :
Vu :
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006 ;
- le code des changes promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents ;
- la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2006-19 du 02 mai 2006 ;
- le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents ;
- la circulaire aux banques n° 73-50 du 6 juin 1973 relative à la centralisation des risques, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- la circulaire aux banques n° 87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- la circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991 portant réglementation des conditions de banque, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- la circulaire aux banques n° 91-24 du 17 décembre 1991 portant division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 99-09 du 24 mai 1999 relative à l'octroi par les Banques Intermédiaires Agréés résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non résidentes installées en Tunisie ;
Décide :
Article Premier : Les dispositions de l'article premier et de l'alinéa 1°) du deuxième paragraphe de l'article 3 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 99-09 du 24 mai 1999 sus-visée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : « Les Banques Intermédiaires Agréées résidentes sont autorisées à accorder, aux entreprises non résidentes installées en Tunisie, les crédits à court terme en dinars prévus par la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 sus-visée, pour le financement de l'achat sur le marché local de produits et de marchandises nécessaires à l'exploitation et pour la couverture de toute dépense de fonctionnement.
Ces crédits doivent couvrir uniquement les dépenses locales en dinar prévues au premier paragraphe du présent article et ne doivent donner lieu à aucun achat de devises. »
p. 2817Article 3 :
Alinéa 1°) (nouveau) du 2ème paragraphe : « Le règlement des dépenses locales en dinars prévues au premier paragraphe de l'article premier au profit d'entreprises ou de prestataires de services résidents. »
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
Le Gouverneur
Taoufik BACCAR