Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 août 2007, portant délimitation des zones requérant l'établissement d'un plan d'aménagement urbain pour le village de Tebeynia, délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du gouverneur de Jendouba,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique des conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu la délibération du conseil régional du gouvernorat de Jendouba réuni le 22 septembre 2006,

Arrête :

Article premier. - Les zones requérant l'établissement d'un plan d'aménagement urbain pour le village de Tebeynia, délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2. - Le gouverneur de Jendouba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi