Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-945 du 16 avril 2007,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - On entend par pharmacien assistant toute personne qui possède le diplôme de pharmacien et qui exerce une activité pharmaceutique dans une officine de détail dont il n'est ni propriétaire ni associé et ce simultanément avec le ou les pharmaciens qui en sont titulaires de la licence d'exploitation.
Art. 2. - Le pharmacien titulaire d'une officine de détail peut, pour les besoins de son activité, se faire assister par un pharmacien assistant.
Toutefois, le recours du pharmacien titulaire d'une office de détail à un pharmacien assistant est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel (hors taxe) de son officine est compris entre 450,000 dinars et 899,000 dinars.
Le nombre des pharmaciens assistants dont les titulaires d'offices doivent se faire obligatoirement assister est tributaire du chiffre d'affaire annuel (hors taxe), et est fixé comme suit :
- deux pharmaciens assistants si le chiffre d'affaires annuel (hors taxe) de son officine est compris entre 900,000 dinars et 1350.000 dinars.
- au-delà de 1350.000 dinars de chiffre d'affaires annuel (hors taxe), un pharmacien assistant par tranche entière de 450.000 dinars.
Art. 3. - Le barème du chiffre d'affaires appliqué de 450.000 dinars est révisable à la hausse d'un taux de 5% tous les deux ans. Toutefois, ce taux pouvait être augmenté si la conjoncture économique l'impose.
Art. 4. - Aucun pharmacien ne peut exercer la fonction de pharmacien assistant s'il n'est autorisé à cet effet par le ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Art. 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, le pharmacien assistant est placé sous l'autorité du pharmacien titulaire de l'officine de détail.
Art. 6. - Le pharmacien assistant doit répondre aux conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques.
Le pharmacien assistant doit se consacrer exclusivement à son activité et ne doit exercer aucune autre activité pharmaceutique.
p. 3014Dans l'exercice de ses fonctions le pharmacien assistant est soumis aux obligations prévues par les articles 13 alinéa 1, 16 alinéa 1 et 2, 17 et 18 de la loi susvisée n° 73-55 du 3 août 1973.
Art. 7. - Le pharmacien assistant est tenu de participer aux tours de garde.
Article 8. - Le pharmacien assistant est tenu au secret professionnel pendant la durée du contrat et à l'expiration de celui-ci.
Art. 9. - Le pharmacien qui cesse de travailler dans une officine de détail en tant que pharmacien assistant ne peut être recruté dans une autre officine de détail en la même qualité que si la nouvelle officine est éloignée de l'ancienne officine de 600 mètres au moins.
Art. 10. - Le pharmacien titulaire d'une officine de détail qui recrute un pharmacien assistant doit en informer le ministère de la santé publique et lui transmettre une copie du contrat de travail.
Art. 11. Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali