Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 22(bis) et 33-13 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est modifié, le tableau prévu par l'article premier du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 susvisé, comme suit :
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les entreprises publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de la défense nationale | - Office de la topographie et de la cartographie. | - Office des logements militaires, - Centre national de télédétection, - Office de développement de Rjim Maâtoug. |
| Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire | - Société générale d'entreprise, de matériel et des travaux, - Société nationale immobilière de Tunisie, - Société nationale immobilière du Nord, - Société nationale immobilière du Sud, - Société nationale immobilière du Centre, - Agence foncière d'habitation, - Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, - Société d'étude et de promotion de Tunis Sud, - Société Tunisie - autoroutes. |
... Le reste sans changement.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres de la défense nationale, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3045