Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 3268Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (domaine privé) pour être mises à la disposition du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, des parcelles de terre sises à Menzel Abderrahmene, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un technopôle agro-alimentaire audit lieu, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 8 du plan du TPD n° 28036 | 1355 Bizerte | 1h 39a 30ca | 1h 16a 92,75ca (les parts du propriétaire mentionné à droite du titre cité à gauche) | Société coopérative nationale ouvrière de construction et de bâtiment |
| 28 conforme à la parcelle n° 75 du plan du titre foncier n° 10110/38849 Bizerte | 10110/38849 Bizerte | 101h 88a 47ca | 03h 32a 12ca | 1-Beya Bent Abdelkader Ben Miled 2-Noureddine 3-Abdelmajid 4-Jameleddine 5-Raoudha 6-Monia, les cinq derniers enfants de Abdallah Ben Ahmed Ben Haj Mohamed Chhimi |
| 29 conforme à la parcelle n° 76 du plan du titre foncier n° 10110/38849 Bizerte | 17a 88ca (les parts des propriétaires mentionnés à droite du titre cité à gauche) | |||
| 31B du plan du TPD n° 40430 | non immatriculée | 56a 16ca | Héritiers de Abdallah Chhimi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'AGRICULTURE<br/>ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
GRAND PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<br/>Par décret n° 2007-2313 du 11 septembre 2007.
Le grand prix du Président de la République pour la protection de la faune sauvage est octroyé pour l'année 2007 à l'association régionale des chasseurs de Siliana.