Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
p. 3276Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifie par le décret n° 2000-243 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2583 du 11 novembre 2000,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement pour les enseignants chercheurs des universités appelés à assurer un enseignement supplémentaire dans une institution relevant des universités de Jendouba, Gabès, Gafsa et Kairouan est fixé à quatre vingt dinars (80D).
Art. 2. - Le bénéfice du droit au taux journalier de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est ouvert si la distance séparant le lieu de travail d'origine et le lieu de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'enseignement doit être assuré est supérieure à 100 km.
En cas de déplacement pour assurer un enseignement complémentaire à l'un des établissements visés à l'article premier du présent décret et lorsque la distance qui le sépare de l'institution d'origine est inférieure à 100 km, les enseignants chercheurs des universités bénéficient du taux journalier de l'indemnité de déplacement fixée par le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007 selon les conditions du même décret.
L'indemnité de déplacement des enseignants chercheurs des universités instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec celle prévue par le décret n° 2007-75 en date du 15 janvier 2007 susvisé.
Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali