Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, approuvée par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu l'arrêté du 28 août 1990, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres, travaux et stages pour le recrutement de médecins vétérinaires exerçant à plein temps.
Arrête :
Article premier. - Les médecins vétérinaires sanitaires sont recrutés par voie de concours externe sur titres, travaux et stages, ouvert au profit des candidats titulaires du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 2. - Le concours externe sur titres, travaux et stages susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture du registre d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours externe sur titres, travaux et stages susvisé doivent adresser, par lettre recommandée, leurs candidatures au ministère de l'intérieur et du développement local, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) un curriculum vitae ainsi qu'un état des travaux et stages effectués par l'intéressé dûment justifiée,
5) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
B. Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
Le candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence,
5) une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de l'intérieur et du développement local faisant foi.
Art. 5. - La composition du jury du concours externe sur titres est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats selon des critères qui seront fixés en l'occurrence et attribuer à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- classer les candidats par ordre de mérite.
Art. 6. - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local après étude des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. - Ce concours comporte :
- l'appréciation des titres (coefficient 1),
- l'appréciation des travaux et stages (coefficient 1).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats admis définitivement :
A/ La liste principale : comporte le nombre de candidats admis définitivement.
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 9. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur titres, travaux et stages pour le recrutement de médecins vétérinaires sanitaires sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur et du développement local.
Art. 10. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la mise en demeure, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 28 août 1990, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres, travaux et stages pour le recrutement de médecins vétérinaires exerçant à plein temps.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi