Arrêté du ministre de la santé publique du 21 septembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours d'admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des aides-soignants

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, relatif au changement de l'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières.

Arrête :

Article premier. - Est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, le concours d'admission dans les écoles des sciences infirmières pour la formation des aides-soignants.

Art. 2. - Le concours visé à l'article premier du présent arrêté est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste de candidatures,
• le lieu du dépôt des dossiers.

Art. 3. - Pour participer au concours susvisé, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir au moins le niveau de la 3ème année de l'enseignement secondaire (nouveau régime) ou de 6ème année de l'enseignement secondaire (ancien régime) accomplie,
• être âgé de 18 ans au moins et de 27 ans au plus à la date du déroulement du concours.

Art. 4. - Les dossiers de candidature au concours doivent comporter les pièces suivantes :

• une demande de participation au concours dûment signée par le candidat,
• une copie certifiée conforme du certificat de présence ou de scolarité,
• une copie certifiée conforme du relevé des notes obtenues au cours de la dernière année de scolarité, portant mention de la moyenne annuelle générale du candidat et de sa conduite,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du déroulement du concours,
• un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour exercer la profession d'aide-soignant,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an à la date du déroulement du concours.

Art. 5. - Une commission, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la santé publique, statue sur la recevabilité des demandes de candidatures et arrête la liste des candidats admis à concourir.

Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ou parvenant après la clôture de la liste de candidatures est rejeté.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte deux étapes :

1) l'étape d'admissibilité comporte une épreuve écrite portant sur un sujet de culture générale rédigée, au choix du candidat, soit en arabe soit en français.

Durée : 2 heures,

Coefficient : 2.

2) l'étape d'admission comporte une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury.

Durée : 15 minutes,

Coefficient : 1.

Art. 7. - Les épreuves du concours sont proposées par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre de la santé publique.

Art. 8. - Lors de leur correction, les copies de l'épreuve écrite doivent être anonymes, elles sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à une nouvelle correction par deux autres correcteurs. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrite et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Pendant le déroulement de l'épreuve écrite, il est interdit aux candidats de :

• communiquer entre eux ou recevoir des renseignements externes,
• sortir de la salle de l'examen sans autorisation de l'un des agents chargés de surveiller le déroulement de l'épreuve,
• quitter définitivement le lieu du déroulement de l'épreuve écrite sans remettre les copies de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique, sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu, aux deux épreuves, une moyenne égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes de formation.

Art. 13. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours sont arrêtées définitivement par le ministre de la santé publique.

L'administration invite personnellement, par écrit, les candidats inscrits sur la liste principale à joindre leurs postes de formation.

Au terme du délai maximum de sept (7) jours, après la date de convocation des candidats définitivement admis, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes de formation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois de la date de convocation des candidats inscrits sur la liste principale.

Tunis, le 21 septembre 2007.

Le ministre de la santé publique

Mondher Zenaidi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi