Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-48 du 17 juillet 2007, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington, le 22 mars 2007 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé au gouvernement tunisien pour la contribution au financement du projet de gestion durable des déchets municipaux,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington, le 22 mars 2007, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé au gouvernement tunisien pour la contribution au financement du projet de gestion durable des déchets municipaux.
Décrète :
Article premier. – Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington, le 22 mars 2007, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de seize millions huit cent mille Euros (16.800.000€) pour la contribution au financement du projet de gestion durable des déchets municipaux.
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali