Arrêté du ministre du transport du 1er octobre 2007, fixant les indications que doit comporter l'avis d'arrivée du navire

Le ministre du transport,

Vu le code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 Janvier 2005,

Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980,

Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,

Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et par la loi n°2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment son article 11,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2005-3050 du 21 novembre 2005, portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997, ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

Vu l'arrêté du ministre de transport du 10 juin 1999, fixant les indications que doit comporter l'avis d'arrivée du navire.

Arrête :

Article premier. - l'avis d'arrivée du navire comporte notamment les indications suivantes :

• Indications relatives au navire :

• Le nom du navire, son pavillon, son port d'attache, son numéro ou ses lettres distinctives et le numéro qui lui est attribué par l'organisation maritime internationale,
• Les caractéristiques principales du navire : jauge brute, port en lourd, longueur, largeur, tirant d'eau à l'arrivée, tirant d'air, nombre et capacité des apparaux de levage,
• Le Port de provenance et le Port de destination,

• La date et l'heure d'arrivée du navire,
• La date et l'heure du départ du navire,
• La nature et le tonnage de la cargaison à débarquer ou à embarquer,
• La liste des passagers et véhicules à débarquer,
• L'appellation technique exacte, le tonnage et les numéros ONU correspondant aux marchandises dangereuses se trouvant à bord du navire à débarquer au port ou transportées en transit,
• Le cas échéant, les avaries du navire, de ses apparaux ou de sa cargaison,
• Les noms des membres de l'équipage, leurs nationalités et la liste de leurs armes et munitions,
• L'état de santé des membres de l'équipage et des passagers,
• Le nom de l'armateur,
• Le nom du consignataire de navire et son adresse,
• Le nom de l'entrepreneur de manutention.

• Indications relatives à la sûreté du navire :

• Le navire dispose d'un certificat de sûreté en cours de validité comportant le nom de l'autorité l'ayant délivré,
• Le niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité,
• Le niveau de sûreté auquel le navire a été exploité dans chacun des dix derniers ports où il a fait escale, ou s'est livré à une activité d'interface navire/port,
• Les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles qui ont été prises par le navire dans chacun des dix derniers ports où il a fait escale ou s'est livré à une activité d'interface navire/port,
• Le maintien des procédures appropriées de sûreté du navire pendant toute activité de navire à navire au cours de la période couvrant les dix derniers ports où il a fait escale ou tout autres renseignements pratiques relatifs à la sûreté (à l'exception des renseignements détaillés concernant le plan de sûreté du navire), compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1999 fixant les indications que doit comporter l'avis d'arrivée du navire.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er octobre 2007.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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