Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n°2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1389 du 21 juin 1994, portant délimitation du domaine public maritime des délégations de Hammam Sousse et Akouda, gouvernorat du Sousse,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées, du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain A – B – C – D – E – F – G – H – I – J – K – L – M sises à la délégation de Hammam Sousse, gouvernorat de Sousse, d'une superficie totale de 1094 m², délimitées par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les nouvelles limites du domaine public maritime de la délégation de Hammam Sousse au niveau des parcelles de terrain déclassées sont fixées par les bornes : DPM177 - DPM412 - DPM413 - DPM414 - DPM415 - DPM416 - DPM417 - DPM418 - DPM419 - DPM420 - DPM421 - DPM422 - DPM423 - DPM424 - DPM425 - DPM426 - DPM427 - DPM428 - DPM441 - DPM429 - DPM430 - DPM431 - DPM432 - DPM433 - DPM434 - DPM435 - DPM436 - DPM437 - DPM438 - DPM439 - DPM440 - DPM403 - DPM404 - DPM178 - DPM442 - DPM443 - DPM444 - DPM445 - DPM446 - DPM447 - DPM448 - DPM405 - DPM449 - DPM450 - DPM451 - DPM452 - DPM453 - DPM454 - DPM455 - DPM456 - DPM406 - DPM457 - DPM458 - DPM459 - DPM460 - DPM180 - DPM407 - DPM378 - DPM489 - DPM461 - DPM462 - DPM463 - DPM464 - DPM465 - DPM466 - DPM467 - DPM468 - DPM469 - DPM490 - DPM470 - DPM471 - DPM472 - DPM473 - DPM474 - DPM475 - PM476 - DPM477 - DPM478 - DPM479 - DPM480 - DPM481 - DPM482 - DPM483 - DPM484 - DPM485 - DPM486 - DPM487 - DPM488 - DPM409.
Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3382