Arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 octobre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 7 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 3 octobre 2007, fixant les diplômes universitaires requis pour la participation au concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,
• la nature des diplômes universitaires requis pour la participation au concours.

Art. 3. - Peuvent participer au concours cité ci-dessus, les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, et âgés de quarante ans (40) au plus à la date du premier janvier de l'année de l'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Les dérogations à la condition de l'âge maximum de candidature sont prouvées par la présentation d'un document officiel conforme aux normes des attestations administratives et à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Les membres du jury du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies des épreuves et contribuer au déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury du concours.

Les candidats autorisés à subir les épreuves d'admissibilité sont informés par lettres individuelles, par affichage dans les locaux de l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens.

Art. 6. - Les candidats au concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre sans légalisation de signature en indiquant le prénom, le nom et l'adresse exacte à laquelle seront adressées les correspondances et les avis relatifs au concours, les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme universitaire accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une photocopie de la décision d'équivalence,
• une photocopie du diplôme national de formation homologuée au niveau de la maîtrise pour les candidats issus d'un cycle de formation,
• une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l'âge légal maximum conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

B- Après la réussite aux épreuves d'admissibilité et avant le déroulement de l'épreuve orale d'admission :

• un extrait de naissance datant de moins d'un an,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
• une copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou de la décision d'équivalence,
• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions du grade de secrétaire des affaires étrangères sur tout le territoire de la République ou à l'étranger.

Art. 7. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit présenter sa candidature au bureau d'ordre central du ministère des affaires étrangères ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 8. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères susvisé comporte deux étapes :

• une étape d'admissibilité,
• une étape d'admission.

Art. 9. - L'étape d'admissibilité comporte une épreuve selon la technique des questions à choix multiples et des épreuves spécialisées.

A- L'épreuve selon la technique des questions à choix multiples :

Cette épreuve porte sur la culture générale touchant les questions relatives aux problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels, sur les plans national et international.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées. (durée : 1 heure, coefficient : 2).

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

B- Les épreuves spécialisées :

1 - Une épreuve à caractère économique (durée : 3 heures, coefficient : 2).
2 - Une épreuve à caractère juridique et politique (durée : 3 heures, coefficient : 2).
3 - Une épreuve portant sur les relations internationales (durée : 3 heures, coefficient : 2).
4 - Une épreuve de langue vivante étrangère : selon le choix du candidat parmi les langues suivantes : l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le russe, le chinois ou le portugais (durée : 2 heures, coefficient : 1).

Les épreuves écrites sont rédigées en langue arabe ou française selon le choix du candidat.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 10. - Nul n'est admis à subir les épreuves spécialisées s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples de l'étape d'admissibilité. Les membres du jury du concours peuvent, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, pour subir les épreuves spécialisées de l'étape d'admissibilité après l'évaluation des résultats par le jury du concours. Les candidats admissibles seront informés, par lettre individuelle, par affichage dans les locaux de l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens, du lieu et de la date du déroulement des épreuves spécialisées de l'étape d'admissibilité.

Art. 11. - Les copies des épreuves spécialisées sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.

Art. 12. - L'étape d'admission comporte une épreuve orale.

Cette épreuve consiste en un exposé de dix (10) minutes, après une préparation de 30 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury (durée : 55 minutes, coefficient : 3).

L'exposé oral porte sur un sujet relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel, administratif et constitutionnel, ou concernant les questions relatives aux relations internationales.

L'exposé et la discussion ont lieu en langue arabe ou française, selon le choix du candidat.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort. Au cas où le candidat souhaite le modifier, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de soixante-dix (70) points aux épreuves spécialisées.

Art. 14. - Le ministre des affaires étrangères arrête la liste des candidats admissibles aux épreuves spécialisées pour subir l'épreuve orale d'admission après l'évaluation des résultats par le jury du concours. Les candidats admissibles seront informés, par lettre individuelle, par affichage dans les locaux de l'administration et par la publication dans les journaux quotidiens, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.

Art. 15. - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale. A cet effet, il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie des sous-commissions.

Art. 16. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications.

Art. 17. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 18. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 19. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent vingt (120) points pour l'admissibilité et l'admission.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 20. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A - La liste principale : Cette liste comporte les candidats admis selon le nombre de postes à pourvoir.

B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des

candidats inscrits sur la liste principale afin de permettre à l'administration de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale.

Art. 21. - Les listes principale et complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires étrangères.

Art. 22. - Les candidats admis définitivement seront informés par voie d'affichage dans les locaux du ministère et par la publication dans les journaux quotidiens.

Ils seront convoqués par lettre individuelle en vue d'accomplir les formalités requises pour la constitution du dossier administratif et se mettre à la disposition de l'institut diplomatique pour la formation et les études.

Art. 23. - Dans un délai maximum de sept (7) jours de la date du commencement de la formation à l'institut diplomatique pour la formation et les études, l'administration doit mettre en demeure le candidat défaillant et l'inviter à rejoindre l'institut dans un délai maximum de quinze jours (15) par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, le candidat est présumé défaillant.

Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il est remplacé selon la procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à partir de la date du commencement du cycle de formation.

Art. 24. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment celles de l'arrêté du 7 août 2000 susvisé.

Art. 25. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2007.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères

I - Epreuve de culture générale :
Des questions portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels, sur les plans national et international.

II - Epreuve à caractère économique :

• les stratégies de développement,
• les grands problèmes économiques,
• le commerce mondial,
• l'aide au développement,
• le système monétaire international,
• la planification en Tunisie,
• le programme de mise à niveau,
• les zones de libre échange,
• le partenariat Tunisie-Union européenne,
• la politique de promotion des exportations

III - Epreuve à caractère juridique et politique :
a - Droit constitutionnel :

• la constitution Tunisienne,
• les pouvoirs publics,
• le conseil constitutionnel,
• le conseil d'Etat.

B - Droit administratif :

• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• les collectivités locales et les établissements publics,
• le statut général des personnels de la fonction publique,
• les attributions et l'organisation du ministère des affaires étrangères,
• les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères.

IV - Epreuve portant sur les relations internationales :

• les principes du droit international public,
• les accords, conventions et traités internationaux,
• le droit diplomatique et consulaire,
• les organisations internationales, régionales et les institutions spécialisées,
• le conseil de sécurité,
• le règlement des conflits.

V - Epreuve de langue vivante étrangère :
Traduction d'un texte aux langues vivantes suivantes : l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le russe, le chinois ou le portugais, selon le choix du candidat.