Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, relatif à la réorganisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1527 du 25 juin 2001,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Arrête :
Article Premier. - Il est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Gabès, à compter du 5 novembre 2007, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Gabès.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2007.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 3589