Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des personnes civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnes sont affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tel que complété par le décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007,
Vu le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des postes,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif.
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents appartenant aux établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit :
- indemnité de guichet allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de distribution allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de tri allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité des prestations financières allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité des prestations administratives allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de casque allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité d'exploitation postale allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité spécifique au grade de conseiller allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de responsabilité de chef de section allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de responsabilité de gestion comptable allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de responsabilité des emplois de métier allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité d'imprimerie allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- indemnité de sécurité de fabrication des timbres postes allouée au personnel relevant de l'office national des postes,
- prime de recouvrement alloué au personnel relevant de l'office national des postes.
Art. 2. – Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. – Le ministre des technologies de la communication et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali