Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 octobre 2007, fixant les modalités d'organisations du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription,
• La date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce jury est chargé notamment de :

• proposer la liste de candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et de leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
• Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I- Les épreuves admissibilité :
1- une épreuve de culture générale et d'organisation administrative et politique de la Tunisie,
2- une épreuve technique.
II- L'épreuve orale d'admission :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté :

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Ces épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves d'admissibilité en langue française sont tenus de rédiger l'autre en langue arabe.

L'épreuve de culture générale et d'organisation administrative et politique de la Tunisie doit avoir lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2007.

Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques et de la documentation

1. Culture générale et l'organisation administrative et politique de la Tunisie:

• Culture générale :
• Les sciences de l'information et de la communication,
• La politique de recherche scientifique et de développement technologique,
• Le réseau national d'information scientifique et technique.
• Organisation politique et administrative de la Tunisie
• La constitution de la République Tunisienne,
• Les droit et les obligations du citoyen
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir législatif,
• le pouvoir judiciaire,
• Le système électoral en Tunisie,
• L'administration centrale,
• L'administration régionale,
• Les collectivités locales,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

2. Epreuve technique :

• Bibliothéconomie et techniques documentaires,
• Typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
• Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• Le traitement documentaire,
• La recherche documentaire,
• L'informatique documentaire,
• La veille informationnelle,
• La notation de qualité dans les services documentaires.