Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatif à la création et aux attributions de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 98-2010 du 19 octobre 1998, fixant le régime de rémunération des différentes catégories du personnel enseignant à l'institut national des finances,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le présent décret fixe le régime de rémunération appliqué par l'école nationale des finances :
- aux différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et perfectionnement,
- aux différents travaux exceptionnels,
- aux chercheurs à titre occasionnel et aux chercheurs contractuels.
CHPITRE I
Régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art. 2 – L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation et de perfectionnement de l'école nationale des finances est rémunérée selon les taux fixés ci-après :
| Grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, administrateur conseiller et grades équivalents | 20d,000 l'heure | 18d,000 l'heure | 15d,000 l'heure |
| Professeur de l'enseignement secondaire, administrateur et grades équivalents | 12d,500 l'heure | 11d,500 l'heure | 11d,000 l'heure |
Art. 3 – Les personnes chargées de cours à l'école nationale des finances sont désignées par décision du directeur général de l'école.
Art. 4 – Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours à l'école nationale des finances sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 de ce décret par décision du directeur général de l'école, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
CHPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 – Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement par l'école nationale des finances et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Correction des copies de concours ou d'examens | 1d,800 la copie | 1d,600 la copie | 1d,300 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 30d,000 le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'études | 60d,000 le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'études | 100d,000 le mémoire | ||
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examen et de soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stage et autres documents similaires | 7d,000 l'heure | 6d,000 l'heure | 5d,000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours, examens et aux travaux de dépouillement des dossiers et autres | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure | 1d,500 l'heure |
| Participation à un colloque ou à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport introductif ou de clôture des travaux) | 60d,000 la conférence ou le rapport |
Art. 6 – Les personnes chargées de travaux exceptionnels relatifs aux concours, examens et autres travaux à l'école nationale des finances sont désignées par décision du directeur général de l'école nationale des finances.
Art. 7 – Le directeur général de l'école nationale des finances peut charger, par voie contractuelle, des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de la préparation et du suivi de la correction des épreuves se basant sur la technique des questions à choix multiples relatives aux concours d'entrée aux divers cycles de formation à l'école. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
Ces contrats sont soumis à l'approbation du ministre des finances.
CHPITRE III
Rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels
Art. 8 – La rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel de la cellule des recherches et de la publication à l'école nationale des finances est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, selon la norme d'impression « corps 10 » conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Rédacteur d'ouvrages, articles et études | 13d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 8d,000 la page |
| Mise à jour d'ouvrages édités | 5d,000 la page |
| Rédacteur de recueils de textes | 500 millimes la page |
Art. 9 – Le directeur général de l'école nationale des finances peut charger, par voie contractuelle, des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de travaux de recherches ou études nécessitant l'approfondissement de thèmes particuliers, ou la préparation des supports numériques destinés à la formation continue à distance et en ligne. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
Art. 10 – Sont abrogées, les dispositions du décret n° 98-2010 du 19 octobre 1998 susvisé.
Art. 11 – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3608