Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 3690Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1263 du 3 mai 2006, portant nomination de Monsieur Mustapha Harrabi, directeur régional de la santé publique de Sfax,
Vu le décret n° 2007-2276 du 4 septembre 2007, portant nomination de Monsieur Mondher Znaidi, ministre de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mustapha Harrabi, directeur régional de la santé publique de Sfax, le droit de signature de tous les documents concernant :
- Le recrutement des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers de la santé publique et des ouvriers,
- L'avancement,
- Les positions du fonctionnaire à l'exception de celles conférées par décret et la position sous les drapeaux,
- la radiation pour cause de décès et l'admission à la retraite relatives aux agents relevant de sa compétence.
Art. 2 - Monsieur Mustapha Harrabi est autorisé à déléguer son droit de signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» placés sous son autorité et ce selon les conditions prévues par l'article 2 du décret susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2007.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi