Arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 9 novembre 2007, portant organisation du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-30 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 94-1157 du 23 mai 1994, fixant les conditions et le programme d'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,

Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - L'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme étranger équivalent en droit ou en sciences juridiques.

Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1) être de nationalité tunisienne depuis trois ans au moins et être âgé de 47 ans au plus le 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours,
2) ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour crime intentionnel, ni avoir été déclaré en état de faillite ou révoqué pour des causes infamantes.

Art. 2 - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 4 de la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006 susvisée, l'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat s'effectue également par voie de concours ouvert aux titulaires d'un mastère en droit ou en sciences juridiques et d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme étranger équivalent en droit ou en sciences juridiques.

Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1) être de nationalité tunisienne depuis quatre ans au moins et être âgé de 48 ans au plus le premier janvier de l'année de l'ouverture du concours,
2) ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour crime intentionnel, ni avoir été déclaré en état de faillite ou révoqué pour des causes infamantes.

Art. 3 - Les candidats au concours d'entrée à l'institut supérieur de la profession d'avocat doivent joindre les pièces suivantes à leurs demandes de candidature.

1) Lors de la candidature :

• une photocopie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
• un extrait de naissance daté de moins de six mois,
• une photocopie du diplôme scientifique non certifiée conforme à l'original,
• deux enveloppes affranchies portant le nom et l'adresse du candidat,
• un justificatif du paiement des frais de participation au concours.

2) Après la réussite aux épreuves d'admissibilité :

• l'original de l'extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois,

• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
• une photo,
• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour exercer la profession d'avocat.

Art. 4 - Est obligatoirement refusée toute candidature dont l'une des pièces exigées fait défaut, ou est parvenue après la clôture de la liste des candidatures, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre fait foi.

Art. 5 - Le concours est supervisé par un jury dont les membres permanents et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Le président du jury est nommé parmi les membres dudit jury par le même arrêté, ce jury est composé de :

• deux professeurs universitaires ayant le grade de professeur d'enseignement supérieur ou de maître de conférences,
• deux magistrats de troisième grade,
• trois avocats auprès de la cour de cassation dont le directeur de l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Les membres du jury sont convoqués par écrit. Les délibérations ne sont considérées valables qu'en présence de la moitié au moins des membres du jury y compris le président. Faute de quorum, le président du jury convoque le ou les membres suppléants et le jury se réunit de nouveau,

Le jury prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 6 - Le jury du concours supervise les différentes procédures liées au concours et notamment :

• l'arrêt de la liste définitive des candidats acceptés à concourir selon les conditions fixées par le présent arrêté,
• la détermination des questions et des sujets des épreuves,
• la supervision des épreuves et le suivi de leur bon déroulement,
• la déclaration des résultats.

Le jury du concours peut se subdiviser, lors du déroulement des épreuves, en jurys secondaires selon le nombre de candidats. En cas de besoin, le président du jury peut convoquer d'autres personnes, en raison de leur expérience, pour assister les membres du jury.

Art. 7 - Chaque concours est ouvert par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Cet arrêté fixe :

• le nombre de places offertes,
• la date de clôture de la liste de candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu où la demande de candidature est déposée ou adressée.

Art. 8 - L'institut supérieur de la profession d'avocat assure les conditions matérielles favorables au bon déroulement du concours.

Art. 9 - Sauf décision contraire du jury, il est interdit aux candidats de disposer de livres, de brochures, de documents et de tout autre support de quelque nature que ce soit. Il est également interdit aux candidats d'utiliser tout moyen de communication, de parler avec autrui, de sortir de la salle sans permission ou de la quitter définitivement sans remettre la copie de l'épreuve.

Art. 10 - Un rapport doit être rédigé et transmis au président du jury lors du constat de fraude ou de tentative de fraude pendant le concours.

Le jury du concours décide, après questionnaire de l'intéressé et confirmation de ce qui lui est reproché, l'annulation de l'épreuve ou des épreuves objet de fraude ou de tentative de fraude avec interdiction de participer au concours pour une période ne dépassant pas 5 ans..

Cette décision d'interdiction doit être approuvée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 11 - Les épreuves du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat porte sur un programme annexé à ce présent arrêté. Ce concours comporte deux étapes :

• l'étape d'admissibilité,
• l'étape d'admission.

Art. 12 - L'étape d'admissibilité comporte :

• une épreuve selon la technique des questions à choix multiples,
• des épreuves écrites.

Art. 13 - L'épreuve selon la technique des questions à choix multiples consiste à poser un ensemble de questions aux candidats. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Le jury du concours fixe le nombre de réponses correspondant à chaque question.

Art. 14 - La correction des copies de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples est traitée par le biais de l'informatique. Un point est donné pour chaque réponse juste, et si pour une même question correspond plusieurs bonnes réponses, ce point ne peut être accordé que si toutes les réponses sont justes.

Pour calculer les résultats, la note donnée à l'épreuve doit être convertie en une moyenne qui varie entre zéro (0) et vingt (20) (coefficient 1). La méthode de conversion de la note en une moyenne est démontrée sur la feuille de l'examen fournie aux candidats.

Art. 15 - Les candidats ayant obtenu à l'épreuve des questions à choix multiples un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes, peuvent subir le reste des épreuves de l'étape d'admissibilité prévues par le présent arrêté.

Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes.

Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Les copies des épreuves écrites d'admissibilité sont anonymes et elles sont, à l'exception des copies de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, corrigées par deux correcteurs, chacun d'eux attribue une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

La correction par le premier correcteur est consignée dans un procès-verbal, indépendant de la copie, qui comprend les critères de correction, les observations et la note attribuée.

Le procès verbal est conservé par le président de jury. La copie de l'épreuve est soumise au deuxième correcteur qui établit un autre procès-verbal de correction.

Si l'écart entre les deux notes dépasse trois (3) points, la copie de l'épreuve est soumise à un troisième correcteur qui établit un procès-verbal de correction séparé. Dans ce cas, la note définitive correspond à la moyenne arithmétique de la note donnée par le troisième correcteur et la note la plus proche précédemment attribuée par l'un des deux premiers correcteurs.

En cas d'égalité de l'écart entre la note attribuée par le troisième correcteur et chacune des notes attribuées par les deux premiers correcteurs, la moyenne arithmétique mentionnée au paragraphe précédent, est calculée sur la base de la note attribuée par le troisième correcteur et la note supérieure précédemment attribuée par l'un des deux premiers correcteurs.

Art. 17 - L'étape d'admission comporte des épreuves orales portant sur le programme du concours et aucun candidat ne peut y participer s'il n'a pas obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l'étape d'admissibilité.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 18 - L'épreuve orale consiste en une réponse à une question suivie d'une discussion avec les membres du jury du concours pendant 15 minutes, et ce, après environ 20 minutes de préparation.

Le choix de la question est effectué par voix de tirage et dans le cas où le candidat veut changer la question, la note qui lui est accordée est divisée sur deux.

Est attribuée à chaque épreuve orale, une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 19 - Aucun candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure moyenne à l'étape d'admissibilité.

Art. 20 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et établit une liste des admis définitivement au concours. Cette liste est affichée au siège de l'institut.

Des lettres individuelles sont adressées aux définitivement admis pour compléter leur dossier administratif et intégrer l'institut supérieur de la profession d'avocat.

Art. 21 - Si le candidat n'intègre pas l'institut dans un délai de sept (7) jours au maximum à compter du début des cours, il est mis en demeure par un télégramme de rejoindre l'institut dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi, il est considéré comme défaillant.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPECIALES AUX CANDIDATS

TITULAIRES DE LA MAITRISE

Art. 22 - Les matières et les questions de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples sont réparties comme suit :

1 - droit civil : 10 questions,
2 - droit pénal : 10 questions,
3 - droit commercial : 10 questions,
4 - procédure civile et commerciale : 5 questions,
5 - procédure pénale : 5 questions,
6 - contentieux administratif : 5 questions,
7 - contentieux fiscal : 5 questions.

Cette épreuve écrite dure une heure et demie.

Art. 23 - Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1 - une épreuve de 2 heures en droit civil (coefficient 3),
2 - une épreuve de 2 heures en droit pénal (coefficient 2),
3 - une épreuve d'une heure et demie en libertés fondamentales et en droits de l'Homme (coefficient 1).

Art. 24 - Les épreuves orales d'admission consistent en :

1 - une épreuve de droit commercial (coefficient 1),
2 - une épreuve de procédure civile et commerciale (coefficient 1),
3 - une épreuve de contentieux administratif et fiscal (coefficient 1).

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX CANDIDATS

TITULAIRES D'UN MASTERE

Art. 25 - Les matières et les questions de l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples sont réparties telles qu'énoncées à l'article 22 du présent arrêté.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1 - une épreuve pratique de trois heures en procédure civile commerciale et pénale (coefficient 2),
2 - une épreuve de deux heures en droit international privé (coefficient 1),
3 - une épreuve de deux heures en droit foncier (coefficient 1).

Art. 26 - Les épreuves orales d'admission consistent en :
1 - une épreuve en droit de la profession (coefficient 1),
2 - une épreuve en voie d'exécution (coefficient 1).

Art. 27 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2007.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Le programme du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat

Droit civil:

• Etat civil, mariage, divorce, le délai de viduité, l'obligation alimentaire, la garde, la filiation, les dispositions relatives à l'enfant trouvé, les dispositions relatives aux disparu, l'interdiction et l'émancipation, le testament, les donations, le régime de la communauté de biens entre époux.
• Les obligations, les causes des obligations, les obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, la preuve des obligations et de celle de la libération, obligations résultant des quasi-contrats, les obligations provenant des délits et quasi-délits, le transport des obligations, la nullité et la rescission des obligations, l'extinction des obligations, la vente, le louage, le mandat.

Droit pénal:

Les peines et leurs exécutions, les personnes punissables, la responsabilité pénale, concours d'infraction et des peines, la tentative, les contraventions

Droit commercial:

Les commerçants, les actes de commerce, le fonds de commerce, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, le redressement des entreprises en difficulté économique, la faillite.
Les sociétés commerciales : les formes de sociétés, la dissolution des sociétés, la fusion des sociétés, la scission des sociétés, la transformation des sociétés.
Les transactions et le commerce électronique.

Procédure civile et commerciale:

La compétence des juridictions, la compétence territoriale, la compétence d'attribution, la procédure devant les juges cantonaux, la procédure devant les tribunaux de première instance, les cours d'appel, et la cour de cassation, les voies de recours, la procédure en référé et des ordonnances sur requête, les dispositions communes à toutes les juridictions.

Procédure pénale:

L'action publique et l'action civile, la police judiciaire, l'instruction, la chambre d'accusation, la reprise de l'information sur charges nouvelles, la détention préventive, les juridictions des jugements, les voies de recours extraordinaires, la procédure d'exécution des sentences pénales.

Contentieux administratif:

composition et organisation du tribunal administratif, la compétence juridictionnelle du tribunal administratif, La procédure devant le tribunal administratif.

le recours pour excès de pouvoir, la responsabilité administrative et l'expropriation pour utilité publique.

Contentieux fiscal:

Le contrôle fiscal, la vérification fiscale, la taxation d'office, le contentieux de l'assiette de l'impôt, le contentieux fiscal pénal, les sanctions fiscales administratives et pénales.

Libertés fondamentales et droits de l'Homme:

• Le système international des droits de l'Homme.
• Le système tunisien des droits de l'Homme: le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les droits de l'Homme dans la constitution tunisienne, le procès équitable.

Droit international privé:

La compétence des juridictions tunisiennes, l'exequatur des jugements et arrêts des juridictions étrangères, la loi applicable, l'immunité, le conflit des lois, les droits des personnes, le droit de la famille,

Droit foncier:

Le droit de propriété, les immeubles, l'hypothèque conventionnel, l'immatriculation foncière et ses procédures, le titre de propriété, l'inscription des droits réels immobiliers, la mise à jour des titres fonciers, l'application de l'effet constitutif de l'inscription sur les titres fonciers.

Droit de la profession:

Les objectifs de la profession de l'avocat, les conditions d'inscription, les situations des avocats, les organes de direction, la discipline des avocats et la dispense des sanctions, les voies de recours, le régime de retraite, les sociétés professionnelles d'avocats.

Les voies d'exécution:

La saisie conservatoire, la saisie arrêt, la saisie arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur, la saisie des meubles et leur vente, la saisie des immeubles et leur vente, la saisie et la vente des valeurs mobilières et des part sociales, les difficultés d'exécution.

NOMINATIONS