Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2007, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2004-1104 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 29 décembre 2003, par l'Etat Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 7 juillet 2000, par l'Etat Tunisien d'une part et l'entreprise d'activités pétrolières d'autre part et relatif au permis de prospection « Nord des Chotts »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 novembre 2000, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts » au profit de l'entreprise d'activités pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 14 avril 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection « Nord des Chotts »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 28 mai 2007, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Nord des Chotts » au profit de la société « Numhyd a.r.l »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 12 juillet 2007,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts » au profit de la société « Numhyd a.r.l ».

Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

• l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 70%.
• Numhyd a.r.l : 30%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi