Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
p. 3902Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 1er novembre 2007,
Vu l'avis du ministre de tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - La société « Sousse Panoramique » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation d'un ballon captif et ses accessoires dans la limite d'un coût global de 1,550 millions de dinars et nécessaire à la réalisation d'un projet touristique.
Art. 2 - La société « Sousse Panoramique » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3 - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali