Ministère de l'intérieur et du développement local

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 novembre 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2007, page 3947

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l'arrêté du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et du développement local et à son profit, le 16 février 2008 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 16 janvier 2008.

Tunis, le 17 novembre 2007.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Liste des commis d'administration exerçant aux communes de Ben Arous, Boumhel Bassatine, Megrine, Mhamdia Fouchana, Hammam Chat et Hammam-Lif à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration du corps commun des administrations publiques

Au titre de l'année 2004

Madame : Fatma Ezzohra Ben Amor (commune de Megrine),

Monsieur : Bechir Ben Maryem (commune d'Hammam-Lif).

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 novembre 2007, JORT n° 94 du 23 novembre 2007, p. 3947.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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