Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-2957 du 19 novembre 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de la rocade de Médenine

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2007, page 3952

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi N° 1976-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi N° 2003-26 du 14 Avril 2003,

Vu le décret N° 2003-1551 du 2 Juillet 2003 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu L'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Médenine,

Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la loi N° 1976-85 du 11 Août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi N° 2003-26 du 14 Avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,

DECRETE

Article Premier : Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de la rocade de Médenine, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

p. 3953
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou presumés tels
1.1 conforme à la parcelle N°3 Du plan du titre foncier N°1431 Medenine1431 Medenine12h96a00ca2h22a77ca1-Jalloul ben Mohamed ben Dhaou Kabaâ 2-Bechir ben Mokhtar ben Chikh Mabrouk ben Saïd Gharsallah 3-Mohamed ben Mokhtar ben Chikh Mabrouk Zitouni 4-Béchir ben Mansour ben Fraj Chaoua
2.64 Du plan T.P.D N° 34193Non immatriculée1a 36caAmor ben Mabrouk Akrout
3.3 Du plan T.P.D N° 33881–16a88caJalloul ben Mohamed Kabaâ
4.4 Du plan T.P.D N° 33882–31a56ca1-Héritiers de Ali ben Massoud ben Hamed 2-Héritiers de Mesbah ben Massoud ben Hamed 3-Monji Najari 4-Mohamed Saadaoui
5.5 Du plan T.P.D N° 33883–12a26caKhalifa ben Nasser ben Hamed
6.6 Du plan T.P.D N° 33884–10a27ca1-Héritiers de Ali ben Hamed 2-Ali ben Abdallah ben Khlayfia
7.21 Du plan T.P.D N° 339246a88ca 4a82caHassan Badrouch
8.32 Du plan T.P.D N° 34021–08a73caHéritiers de Salah ben Hamed
p. 3954
9.33
Du plan
T.P.D N°
34021
03a11ca1-Héritiers de Salah ben Hamed 2-Héritiers de Dhaou ben Hamed
10.34
35
Du plan
T.P.D N°
34022
–77ca
2h25a78ca
1-Héritiers de Mohamed ben Ali Hajaji 2-Héritiers de Mbarka bent Ali Ayeb 3-Héritiers de Amor ben Hassan Bedhiaf 4-Mohamed Belltayef 5-Khalifa Belltayef 6-Amor Hajaji 7-Ammar ben Mohamed Ltayef
11.36
Du plan
T.P.D N°
34023
–65a79ca1-Héritiers de Mohamed ben Ali Hajaji 2-Mohamed Belltayef 3-Khalifa Belltayef 4-Amor Hajaji 5-Ammar ben Mohamed Ltayef 6-Nasser 7-Mabrouk, les deux derniers enfants de Zitouni Latrach
12.37
Du plan
T.P.D N°
34024
–87a03ca1-Nasser ben Ali ben Dhaou Karrach 2-Nasser3- Mabrouk , les deux derniers enfants de Zitouni Latrach
13.38
Du plan
T.P.D N°
34025
–12a49caMassaoud ben Sassi Chahbani
14.39
Du plan
T.P.D N°
34026
–2h61a52caHéritiers de Ahmed ben Sassi Chahbani
15.45
Du plan
T.P.D N°
34032
–17a25caDhaou ben Hassan Dhib
16.46
Du plan
T.P.D N°
34033
–29a81ca1-Cherif ben Ferjani Hlal 2-Massaoud ben Souissi Hlal
17.50
51
Du plan
T.P.D N°
34037
54
Du plan
T.P.D N°
66a85ca
4a35ca
3a45ca
1-Ahmed ben Ali ben Ahmed Bedhiaf 2-Hedi ben Mohamed ben Amor Bedhiaf 3-Bechir 4-Brahim, les deux derniers enfants de Mohamed ben Brahim Bedhiaf 5-Mohamed ben Amara ben Sadok Bedhiaf 6-Héritiers de Amor ben Hassan Bedhiaf
p. 3955
34569
Du plan
T.P.D N°
34040
57
58
Du plan
T.P.D N°
34568
59
Du plan
T.P.D N°
34189
10a07ca
13a42ca
70a97ca
59a33ca
18.60
Du plan
T.P.D
N°34190
61
Du plan
T.P.D N°
34191
–76ca
06a68ca
Kamel ben Amor Akrout
19.62
Du plan
T.P.D N°
34192
–57a25ca1-Bechir ben Saïd ben Amor Akrout 2-Amor 3-Mabrouk 4-Salem 5-Mohamed, les quatre derniers enfants de Saïd ben Amor Akrout 6-Heritiers de Fitouri ben Saïd Akrout
20.63
Du plan
T.P.D N°
34193
–32a42ca1-Amor ben Mabrouk Akrout et ses consorts 2-Bechir ben Saïd ben Mesbah Akrout

Article 2 : Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

p. 3956

Art. 3 – Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2007-2957 du 19 novembre 2007, JORT n° 94 du 23 novembre 2007, p. 3952.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.