Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 32,
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 89-1228 du 25 août 1989, fixant la durée de l'emploi fonctionnel des personnels médicaux et juxtamédicaux exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005 susvisé et remplacées ainsi qu'il suit :
Article 11 (nouveau) - Les pharmaciens de la santé publique, les pharmaciens principaux de la santé publique, les pharmaciens spécialistes de la santé publique et les pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
p. 3981Les pharmaciens majors de la santé publique et les pharmaciens spécialistes majors de la santé publique sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 14 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 14 (bis) - Peuvent être chargés des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire par décret sur proposition du ministre de la santé publique, les pharmaciens spécialistes majors de la santé publique, les pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique, les pharmaciens majors de la santé publique et les pharmaciens principaux de la santé publique, sans condition d'ancienneté, les pharmaciens spécialistes de la santé publique ayant deux (2) ans d'ancienneté au moins dans le grade et les pharmaciens de la santé publique ayant six (6) ans d'ancienneté au moins dans le grade.
L'intérim des fonctions de chef de service hospitalier peut être confié par arrêté du ministre de la santé publique aux pharmaciens spécialistes de la santé publique ayant une année d'ancienneté au moins dans le grade et aux pharmaciens de la santé publique ayant quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans le grade.
L'emploi de chef de service hospitalo-sanitaire est de type fonctionnel.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali