Journal Officiel N°095 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulkaâda 1428 – 27 novembre 2007 150ème année N° 95 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 2007-3000 du 22 novembre 2007, portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques ... 4004 Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Cessation de fonction d'un chef de bureau des relations avec le citoyen ... 4004 Ministère des Finances Arr…