La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2007-1288 du 24 mai 2007, chargeant Madame Henda El Ouaer, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de la comptabilité et de l'ordonnancement à la direction des affaires financières relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Henda El Ouaer, administrateur conseiller, sous-directeur de la comptabilité et de l'ordonnancement à la direction des affaires financières relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Henda El Ouaer est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2007.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi