Journal Officiel N°096 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 20 dhoulkaâda 1428 – 30 novembre 2007 150ème année N° 96 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2007-3002 du 27 novembre 2007, portant statut particulier des premiers délégués 4037 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel 4038 Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les p…