Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen susvisé,
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats admis.

Art. 4 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «B» occupant l'emploi d'adjoint technique exerçant à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) par la voie hiérarchique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la régie nationale des tabacs et des allumettes et accompagnées des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie «B» occupant l'emploi d'adjoint technique.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la régie nationale des tabacs et des allumettes après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 8 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie,

2) une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves susvisées est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

I- Epreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie:

• La constitution,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,

II - Epreuve professionnelle :

A) Electricité :

• Théorèmes généraux,
• Equipements électriques,
• Puissances électriques,
• Hautes et basses tensions,
• Machines électriques (transformateurs, machines à courant alternatif, machines à courant continu),
• Circuits de commandes, circuits de puissances,
• Lectures et interprétation d'un schéma électrique.

B) Electronique :

• Quadripôles,
• Fabrications électroniques,
• Applications sur les machines (application RNTA),
• Les composants électroniques actifs,
• Les composants électroniques passifs,
• Les symboles d'un schéma électronique.