Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-417 du 27 juin 1975,
Vu le décret n° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-417 du 27 juin 1975,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créée, dans le corps des cadres supérieurs de l'administration régionale, la fonction de premier délégué.
Les premiers délégués exercent leurs fonctions au chef-lieu du gouvernorat, le premier délégué peut, néanmoins, être nommé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Le premier délégué est le collaborateur direct du gouverneur, il le remplace en cas d'absence sur autorisation du ministre de l'intérieur et coordonne les activités des délégués.
Il est chargé, notamment, des affaires politiques, sociales, culturelles et sanitaires et des relations avec les organisations nationales et les services de sûreté dans la région.
Art. 3 - Les premiers délégués sont régis, quant à leur recrutement, par les conditions générales d'accès aux fonctions publiques et continuent à bénéficier, le cas échéant, de leurs droits à l'avancement à l'échelon, à la promotion au grade et à la retraite dont ils bénéficient dans leur cadre d'origine. Les premiers délégués jouissant de la qualité de fonctionnaire public regagnent, en cas de licenciement, leur cadre d'origine et sont considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Ils peuvent être appelés à exercer, au sein du ministère de l'intérieur, une fonction en rapport avec leur grade initial.
Les premiers délégués, non appartenant au cadre des fonctionnaires de l'Etat, peuvent être appelés à exercer une fonction au sein du ministère de l'intérieur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Les premiers délégués sont nommés par décret, pris sur proposition du ministre de l'intérieur, au choix parmi les délégués en exercice ou parmi les agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif appartenant, au moins, à la sous catégorie (A2), ou parmi les titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 5 - Le traitement mensuel et les avantages alloués aux premiers délégués sont fixés par décret.
Art. 6 - Les premiers délégués disposent d'une tenue réglementaire dont les normes et les conditions de port sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 7 - Les premiers délégués sont mutés, pour raison de nécessité de service, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 8 - Le premier délégué doit exercer sa fonction d'une manière effective au poste qui lui est désigné. Il est tenu à la résidence au lieu où il exerce ses fonctions. L'exemption de la condition de résidence peut être autorisée par le ministre de l'intérieur.
Art. 9 - Le premier délégué doit obtenir l'autorisation du gouverneur avant de quitter la circonscription territoriale où se situe son poste de travail.
Il ne peut quitter le territoire de la République que sur autorisation du ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Les premiers délégués bénéficient des droits et sont soumis aux obligations mentionnées au statut régissant les hauts fonctionnaires des services extérieurs.
Art. 11 - La cessation définitive des fonctions de premier délégué résulte de :
1- la démission acceptée,
2- la mise à la retraite,
3- le licenciement.
Art. 12 - La démission des premiers délégués ne prend effet que si elle est acceptée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 13 - S'appliquent aux premiers délégués, les dispositions législatives relatives au régime des pensions civiles et militaires et des survivants dans le secteur public.
p. 4038Art. 14 - Les premiers délégués peuvent être licenciés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 15 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 27 août 2007.
Art. 16 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Art. 17 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali