Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2008, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat d'«Oued Mliz Est», délégation de Oued Mliz, l'imadat d'«El Karma», délégation de Jandouba, l'imadat d'«El Khadra» délégation de Jandouba Nord, les périmètres publics irrigués «Sidi Mbarek» sis dans l'imadat d'«Essomrane» délégation de Baltet Bouaouane et «Bougassa 4» sis dans l'imadat de Hkim Sud, délégation d'«Oued Mliz» gouvernorat de Jandouba, les périmètres publics irrigués «Echoualhia» sis dans l'imadat d'«Echakafia», délégation d'Essbikha et «Errhima 2», sis dans l'imadat d'Errhima, délégation de Hajeb El Ayoun gouvernorat de Kairouan et le périmètre public irrigué «Sougas» sis dans l'imadat de Sougas, délégation d'Ennadhour gouvernorat de Zaghouan.
Tunis, le 29 novembre 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi