Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 28 novembre 2007, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2007-2411 du 2 octobre 2007, chargeant Monsieur Fethi Bennour, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Fethi Bennour, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi