Journal Officiel N°099 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 dhoulhijja 1428 – 11 décembre 2007 150ème année N° 99 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 6 décembre 2007, portant délégation de signature... 4172 Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2007-4001 du 4 décembre 2007, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de la protection des plantes et de la quarantaine des cultures entre le gouvernement de la République Tunisienne et le…