Arrêté du ministre des finances du 8 décembre 2007, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Arrête :

Article premier - Est fixé à 5 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l'année 2005.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 décembre 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi