Journal Officiel N°101 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 dhoulhjja 1428 – 18 décembre 2007 150ème année N° 101 Sommaire Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Arrêté du président de la chambre des députés du 14 novembre 2007, portant délégation de signature. 4219 Premier Ministère Décret n° 2007-4092 du 11 décembre 2007, relatif à la composition des conseils supérieurs consultatifs. 4219 Maintien en activité dans le secteur public. 4220 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Maintien de deux magistrats en activité. 4220 Ministère des Affaires Etran…