Journal Officiel N°102 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 dhoulhjja 1428 – 21 décembre 2007 150ème année N° 102 Sommaire Lois Loi n° 2007-62 du 18 décembre 2007, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon du 30 mars 2007 et de l'accord de prêt conclu à Tokyo, le 30 mars 2007, relatifs à l'exécution du projet « ligne de crédit pour l'investissement privé » 4236 Loi n° 2007-63 du 18 décembre 2007, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le …