Ministère des finances

Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007

Publié au Journal Officiel n° 102 du 21 décembre 2007, page 4249

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, telle que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007,

Vu le décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Sur proposition du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 comme suit :

Article premier (nouveau). - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2007 sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A modifié » annexé au présent décret.

Article 2 (nouveau). - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement du titre II du budget de l'Etat pour l'année 2007 sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux « B modifié » annexé au présent décret.

Demeure sans changement, la répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement sur ressources extérieurs affectées indiquées dans le tableau « C » annexé au décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 susvisé.

Art. 2. - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis 18 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 4250

TABLEAU "A MODIFIÉ" - DEPENSES DU TITRE I POUR L'ANNEE 2007

NUMÉROS DES PARTIESNUMÉROS DES ARTICLESDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMONTANT DES CRÉDITS
1CHAPITRE 15 - MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Rémunérations Publiques20.547.000
01.100Rémunération des pouvoirs publics224.000
01.101Rémunération du personnel permanent9.770.000
01.102Rémunération du personnel non permanent975.000
01.124Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations475.000
01.125Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations9.103.000
2Moyens des Services5.735.000
02.201Dépenses de fonctionnement des services publics3.445.000
02.224Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics200.000
02.225Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics2.090.000
3Interventions Publiques613.318.000
03.302Interventions dans le domaine social598.000.000
03.306Interventions dans le domaine économique15.010.000
03.307Contributions aux organismes internationaux258.000
03.325Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention50.000
TOTAL DU CHAPITRE 15 =639.600.000
CHAPITRE 32 - DETTE PUBLIQUE
Intérêts de la Dette Publique
05.500Interêts de la Dette Extérieure595.000.000
05.501*Interêts de la Dette Extérieure595.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 32 =1.190.000.000
LE RESTE DES CHAPITRES : SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =9.023.000.000
p. 4251

TITRE II

TABLEAU "B MODIFIÉ":

CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT POUR L'ANNÉE 2007

En Dinars

N° DES PARTIESN° DES ARTICLESDÉSIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCRÉDITS D'ENGAGEMENTCRÉDITS DE PAIEMENT
606.604CHAPITRE 14 : MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Investissements directs400.000390.000
- Equipements administratifs150.000150.000
- Programmes informatiques250.000240.000
707.810Financement public219.447.000219.354.000
- Interventions dans le domaine économique219.447.000219.354.000
TOTAL DU CHAPITRE 14219.847.000219.744.000
CHAPITRE 32 : DETTE PUBLIQUE
Remboursement du principal de la dette publique-2.778.000.000
Remboursement du principal de la dette publique intérieure1.316.000.000
Remboursement du principal de la dette publique extérieure1.462.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 322.778.000.000
LE RESTE DES CHAPITRES : SANS CHANGEMENT
TOTAL GÉNÉRAL =3.216.000.0005.227.500.000
p. 4252

Citer : Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, JORT n° 102 du 21 décembre 2007, p. 4249.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.