Journal Officiel N°103 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 dhoulhjja 1428 – 25 décembre 2007 150ème année N° 103 Sommaire Lois Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales... 4277 Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique... 4281 Conseil Constitutionnel Avis n° 60-2007 du conseil constitutionnel, sur un proj…