Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-61 du 4 décembre 2007, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 6 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme d'extension et de réhabilitation des réseaux d'eaux usées.
Vu la convention de prêt conclue à Tunis, le 6 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme d'extension et de réhabilitation des réseaux d'eaux usées.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis le 6 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de quatre-vingt millions (80.000.000) euros pour la contribution au financement du programme d'extension et de réhabilitation des réseaux d'eaux usées.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali