Décret n° 4147 du 18 décembre 2007, relatif aux procédures et conditions d'application du programme de prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Education et de la Formation,

Vu la loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu le décret n°94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n°2000-115 du 18 janvier 2000 étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle,

Vu le décret n°2002-2057 du 10 septembre 2002 portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n°2002-2950 du 11 novembre 2002 fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n°2007-463 du 6 mars 2007 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du Ministre des Finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier : La prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé consiste en l'octroi d'une subvention partielle ou totale des frais de formation au profit des demandeurs de formation de nationalité tunisienne. Les dépenses de formation initiale sont effectuées par le biais d'un instrument créé à cet effet, dénommé chèque formation.

Le Ministère chargé de la Formation Professionnelle fixe annuellement la liste des spécialités objet du chèque formation et ce au vu des priorités nationales dans le domaine du développement des ressources humaines et des besoins des entreprises économiques en matière de qualifications intermédiaires.

Le nombre de postes de formation objet du chèque formation et le coût maximum de formation retenu pour la détermination de la participation de l'Etat pour chaque spécialité et par bénéficiaire ainsi que la part de la participation de l'Etat sont fixés annuellement par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Formation Professionnelle et du Ministre des Finances.

Article 2 : La liste des structures privées de formation habilitées à opérer dans le cadre du chèque formation ainsi que le nombre maximum des postes de formation qu'elle peut assurer dans le cadre de ce programme sont fixés annuellement par décision du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette liste sera déterminée suite à un appel à la candidature qui sera diffusé et fera l'objet d'annonces par voie de presse.

Une commission technique, créée à cet effet par décision du Ministre chargé de la Formation Professionnelle, procédera à la sélection des structures de formation habilitées parmi les structures candidates, sur la base des critères précisés dans un cahier des charges qui sera élaboré à cet effet et qui comprend les aspects techniques et pédagogiques exigibles pour la candidature.

Toute structure privée de formation est tenue, lors de la présentation de sa candidature, de déposer une caution bancaire auprès des services concernés du Ministère chargé de la Formation Professionnelle. Le montant de la garantie bancaire est fixé pour chaque spécialité par l'arrêté conjoint indiqué à l'article premier susvisé.

Article 3 : Les personnes de nationalité tunisienne qui répondent aux conditions d'accès à la formation demandée, conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier du chèque formation et ce dans la limite du nombre de postes de formation programmé pour la spécialité concernée.

Article 4 : Les demandeurs de formation qui désirent bénéficier de cet instrument doivent présenter une demande de candidature, conformément à un modèle établi par l'administration à cet effet. La demande de candidature doit être déposée auprès de la direction régionale de l'éducation et de la formation territorialement compétente, eu égard au domicile de résidence du candidat.

La commission mentionnée à l'article 2 ci-dessus procédera à un classement des candidats par ordre de mérite, sur la base de critères définis par décision du Ministre chargé de la formation professionnelle, qui tiennent compte notamment de la situation sociale du candidat, et qui doivent être annoncés à l'avance. La direction régionale de l'éducation et de la formation concernée délivre aux candidats sélectionnés un bon d'inscription indiquant la spécialité demandée et la part de participation du bénéficiaire dans le coût de formation.

Article 5 : Le candidat ou son représentant légal s'engage, lors de la présentation de la candidature, à suivre la formation jusqu'à son terme et à payer sa participation dans le cadre de cet instrument. Une personne ne peut bénéficier du chèque formation qu'une seule fois.

Le Ministre chargé de la Formation Professionnelle peut augmenter la part de participation de l'Etat au titre de la subvention des frais de formation pour certaines catégories de bénéficiaires, après avis de la commission mentionnée AU paragraphe 2 à l'article 2 susvisé.

Dans le cas de la prise en charge totale des frais de formation par l'état, le candidat sera dispensé de payer sa part dans lesdits frais.

Article 6 : Le Ministère chargé de la Formation Professionnelle supervise le programme de prise en charge de l'Etat au titre des frais de formation initiale mentionnée dans le présent décret. La gestion de ce programme est assurée par les directions régionales de l'éducation et de la formation. Le Ministère chargé de la Formation Professionnelle délègue à un organisme public spécialisé l'émission des chèques formation, dans le cadre d'une convention établie à cet effet entre les deux parties.

Article 7 : Le modèle du chèque formation est fixé par le Ministère chargé de la Formation Professionnelle. Il doit notamment préciser l'identité du bénéficiaire, la spécialité concernée, la structure de formation, la valeur monétaire du chèque et la durée de formation couverte. La valeur monétaire du chèque couvre la participation du bénéficiaire et celle de l'Etat pour la durée de formation concernée, qui représente une étape dans la durée totale de la formation dans la spécialité concernée.

Article 8 : Le candidat bénéficiaire du chèque formation présente le bon d'inscription indiqué à l'article 4 susvisé à la direction régionale de l'éducation et de la formation dont relève la structure de formation qu'il choisit parmi la liste des structures privées de formation habilitées, afin qu'il y soit porté le nom de la structure, et ce au vu de la capacité maximale de formation précisée par la décision prévue à l'article 2 ci-dessus.

Le bénéficiaire reçoit le chèque formation de la part de l'organisme émetteur mentionné à l'article 6 susvisé, en contrepartie du bon d'inscription, et après le paiement de sa participation dans le coût de formation conformément au taux spécifié dans le bon dans le cas de la non prise en charge totale de ces frais par l'état. Le bénéficiaire présente le chèque formation à la structure privée de formation de son choix parmi les structures habilitées, et ce avant le démarrage de la formation pour l'étape de formation couverte par le chèque.

L'organisme émetteur doit assurer, par étape, le paiement de la structure privée de formation concernée après visa de la direction régionale de l'éducation et de la formation dont relève la structure privée, qui vérifie la réalisation des prestations de formation relatives à l'étape de formation objet du chèque.

Article 9 : Les structures privées de formation exerçant dans le cadre du chèque formation sont tenues de permettre aux agents commissionnés par le Ministre chargé de la Formation Professionnelle d'assurer les missions de contrôle et de suivi et de leur fournir tous documents et pièces justificatives relatifs à la réalisation des activités liées à ce programme sur simple demande.

Article 10 : La structure privée de formation doit transmettre à la direction régionale de l’éducation et de la formation dont elle relève la liste des apprenants inscrits dans le cadre du chèque formation dès le démarrage de la formation, et l’informer en cas d’arrêt de la formation par un bénéficiaire, ou en cas d’empêchement de poursuivre l’exécution du programme de formation objet du chèque par la structure de formation, et ce dans un délai maximum de 7 jours à partir du constat du cas enregistré.

La structure privée de formation ne peut en aucun cas procéder à des changements des conditions de formation sans avoir reçu l’approbation préalable et écrite des services compétents du Ministère chargé de la Formation Professionnelle.

Article 11 : En cas de constat d’une infraction aux dispositions du présent décret ou de la réglementation relative à son exécution, le Ministre chargé de la Formation Professionnelle peut mettre fin au déroulement de la formation assurée par la structure fautive et la radier de la liste des structures habilitées. Ces sanctions sont prononcées d’une façon provisoire ou définitive après audition du responsable de la structure, conformément aux procédures mentionnées par l’article 35 du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation approuvé par l’arrêté conjoint du 12 septembre 2001 tel que complété par l’arrêté conjoint du 31 mars 2004. Toute structure radiée de la liste des structures habilitées ne peut renouveler sa candidature qu’après expiration du délai de la sanction.

Le Ministre chargé de la Formation Professionnelle peut également prendre une décision afin d’assurer le remboursement du montant du chèque et aussi l’utilisation de la garantie bancaire mentionnée à l’article 2 du présent décret, aux fins de garantir la poursuite de la formation de manière à préserver l’intérêt des apprenants. Les apprenants inscrits à la structure ayant été radiée de la liste des structures habilitées, peuvent à titre exceptionnel bénéficier de nouveau du chèque formation afin de poursuivre la formation dans une seconde structure habilitée soit dans la même spécialité ou se réinscrire dans une autre spécialité selon leur choix parmi les spécialités objet du chèque formation.

Article 12 : Les dépenses provenant de la réalisation du programme de prise en charge de l’État des frais de formation initiale dans le secteur privé sont supportées par le fonds de promotion de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Article 13 : Les ministres de l’Éducation de la Formation et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

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