Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 30 janvier 1996, portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les établissements publics sous tutelle,
Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 21 février 2005, relatif aux prestations administratives fournies par l'agence tunisienne de coopération technique relevant du ministère du développement et de la coopération internationale.
Arrête :
Article premier - L'agence tunisienne de coopération technique, relevant de la tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale, fournit les prestations administratives suivantes aux citoyens selon les modalités et procédures définies en annexe :
La prestation : dépôt de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique (annexe 1).
Art. 2 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 - Le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2007.
Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Annexe 1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : - Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale en date du …………………… |
| tel que modifié par l'arrêté en date du……………………………………… |
| (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme: Agence Tunisienne de Coopération Technique.
Domaine de la prestation : Candidature à un emploi dans le cadre de la coopération Technique.
Objet de la prestation : Constitution du dossier de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Pour bénéficier des prestations fournies par l'Agence, le candidat doit remplir les conditions suivantes: -Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de brevet de technicien supérieur (BTP) au minimum. - Appartenir à la fonction publique ou être agent d'un établissement public ou d'une entreprise publique ou du secteur privé. - Les candidatures du personnel de l'enseignement primaire, secondaire et technique et des enseignants de l'éducation physique relevant des ministères de l'éducation et de la formation et de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, doivent être présentées par leur ministères. - Les candidats dont les spécialités font partie des priorités de l'économie nationale, sont appelés en premier lieu à avoir l'accord de principe de leur organismes, avant de présenter une demande de candidature à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique, ils peuvent consulter le liste de ces spécialités au siège de l'Agence ou sur les pages du site web. - Les infirmiers de la santé publique doivent être titulaires d'un diplôme d'infirmier régime 3 ans d'études et à condition que leur âge ne dépasse pas 45 ans. * Les conditions relatives à l'âge maximal pour présenter une candidature et au nombre d'années d'ancienneté dépendent de la nature des offres de recrutement qui parviennent à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique. Les intéressés peuvent avoir les informations requises au siège de l'Agence. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- La fiche de renseignements remplie avec précision (disponible au siège de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique et téléchargeable du site web) (obligatoire). 2- Une photocopie de la carte d'identité nationale (facultative) – le numéro de la carte d'identité nationale est (obligatoire). 3- Un curriculum vitae rédigé en arabe et en anglais, saisi et imprimé sur papier et enregistré sur un CD (WORD non scanné) suivant le modèle joint en annexe (obligatoire). 4- Mentionner le poste occupé au CV avec une description détaillée de l'activité professionnelle (fonctions et attributions) (obligatoire). 5- Mentionner avec précision dans le CV le diplôme et la date d'obtention (obligatoire). 6- Un curriculum vitae rédigé en français (facultatif). |
7- Une photocopie de chaque diplôme obtenu (facultatif)
8- Une photocopie de chaque attestation d'expérience professionnelle ou attestation de travail (facultatif).
9- Une copie d'une attestation de formation en langue anglaise* ou une attestation de niveau provenant d'une institution agréée (facultatif).
10- Une photo d'identité (facultatif).
11- Deux (2) enveloppes timbrées portant le nom, prénom et adresse du candidat (facultatif).
12- Une photocopie du passeport (facultatif).
- Les organismes étrangers de recrutement peuvent demander une attestation de formation en informatique.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Le formulaire à remplir par le candidat, disponible à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique et sur les pages du site web de l'agence. | -le candidat | |
| 2) Dépôt du dossier de candidature directement au siège de l'Agence ou au site web ou par la poste, et ce pour les candidats éligibles. | -le candidat | |
| 3) notification d'admission de candidature et envoi du numéro du dossier. | -l'unité des études, des candidatures et de l'informatique à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique. | -Dix (10) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier de candidature complet. |
Lieu du dépôt de candidature
- Service: Le bureau des candidatures de l'unité des études, des candidatures et de l'informatique à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique, et ce:
- directement par dépôt du dossier à l'Agence ; adresse : Rue Salah Eddine El-Amami centre urbain nord de Tunis (route de l'aéroport - près de la cité des sciences).
- ou par courrier postal : B.P n° 34 –1080 Tunis Cedex.
- ou par courrier électronique : E-mail : atct@mdci.gov.tn -ou par le site web www.atct.nat.tn
- ou par fax : 71.755.710
Lieu d'obtention de la prestation
- Service: Le bureau des candidatures à l'Agence Tunisienne de Coopération Technique.
- Adresse: Rue Salah-Eddine El-Amami,centre urbain nord B.P n° 34 –1080 Tunis Cedex.
Délai d'obtention de la prestation
- Dix (10) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier de candidature complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique telle que modifiée par la loi n°92-103 du 2 novembre 1992.
- Loi n°85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
- Arrêté du ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur du 30 janvier 1996, portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur et les établissements publics sous tutelle.