Décret n° 2008-48 du 2 janvier 2008, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Sidi Bou Ali, gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu la délibération du conseil municipal de Sidi Bou Ali réuni le 29 décembre 2007,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la commune de Sidi Bou Ali, gouvernorat de Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, hachuré en bleu sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Article 2 - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali