Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment ses articles 4, 5 et 7,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre des technologies de la communication,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 728Décrète :
Article premier - Sont considérés services publics de base au sens de l'article 7 de la loi relative à l'initiative économique susvisée, les services suivants :
- le raccordement au réseau de l'électricité et du gaz,
- le raccordement au réseau de fourniture d'eau potable,
- le raccordement au réseau d'assainissement,
- le raccordement aux réseaux de l'information et de la communication.
Art. 2 - Les entreprises prestataires des services publics de base cités à l'article premier du présent décret, fixent les délais maximum pour assurer lesdits services, et ce, en fonction des spécificités de chaque service public et des conditions de sa réalisation et notamment la disponibilité de l'infrastructure nécessaire et des moyens de raccordement dans la région concernée.
Ces délais sont prévus par les arrêtés des ministres de tutelle fixant les prestations administratives et les conditions de leur octroi.
Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali