Journal Officiel N°015 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 safar 1429 – 19 février 2008 151ème année N° 15 Sommaire Conseil Constitutionnel Avis n° L-D 04-2007 du conseil constitutionnel sur la nature juridique de certaines dispositions figurant dans la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs ... 740 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Octroi de l'Ordre du 7 Novembre 1987 ... 742 Ministère des Finances Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes …