La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
p. 877Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qu'il l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et aux établissements publics à caractère administratif qui en relève, les commissions administratives paritaires suivantes :
Première commission :
Inspecteur général de jeunesse et d'enfance, inspecteur principal de jeunesse et d'enfance, inspecteur 2ème degré de jeunesse et d'enfance, inspecteur 1er degré de jeunesse et d'enfance, professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance, professeur principal de la jeunesse et de l'enfance, délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade », délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade », délégué à la protection de l'enfance « 1er grade », ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, analyste général, analyste en chef, analyste central, psychologue général, psychologue en chef, psychologue principal, administrateur général du service social, administrateur en chef du service social, administrateur conseiller du service social, technicien supérieur major de la santé publique, technicien en chef, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.
2ème commission :
Administrateur, conseiller pédagogique, professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance, professeur de jeunesse et d'enfance, délégué à la protection de l'enfance adjoint, surveillant conseiller principal, ingénieur de travaux, analyste, psychologue, administrateur du service social, technicien supérieur principal de la santé publique, technicien principal,
p. 878bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives, secrétaire de presse.
3ème commission :
Attaché d'administration, éducateur, animateur d'application de jardins d'enfants, surveillant conseiller, surveillant principal, programmeur, assistant social principal, technicien supérieur de la santé publique, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, secrétaire de presse adjoint.
4ème commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, animateur de jardins d'enfants, surveillant, surveillant « 3ème catégorie », adjoint technique, technicien de laboratoire informatique, assistant social, aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste, attaché de presse.
5ème commission :
Commis d'administration, dactylographe, animatrice sociale, agent technique, commis de bibliothèque ou de documentation.
6ème commission :
Dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
7ème commission :
Ouvriers de la première unité : (catégories 1, 2 et 3).
8ème commission :
Ouvriers de la deuxième unité : (catégories 4, 5, 6 et 7).
9ème commission :
Ouvriers de la troisième unité : (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté, est régie par les dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 9 septembre 2004 portant création des commissions administratives paritaires au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 février 2008.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Sarra Kanoun Jarraya
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi