Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation, de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 27 juillet 1997,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment ses articles 44 et 45,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 32,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions de l'article 6 (ter) et de l'article 8 (bis) du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, les nouveaux promoteurs cités à l'article 44 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 susvisé ainsi que les nouveaux promoteurs titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur, bénéficient du report de paiement des cotisations exigibles au titre des deux premières années à partir de la date de leur affiliation au régime de sécurité sociale prévu par le décret n° 95-1166 susvisé, ainsi que de la progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à leur activité.

Art. 2 - Les nouveaux promoteurs mentionnés à l'article premier du présent arrêté bénéficient du report de paiement des cotisations exigibles après dépôt d'une demande auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai d'un mois à partir de la date de leur affiliation au régime prévu par le décret n° 95-1166 sus-indiqué.

Art. 3 - Les personnes mentionnées à l'article premier du présent arrêté bénéficient d'un échéancier pour le paiement du montant des cotisations reportées sans majoration de pénalités de retard, durant une période n'excédant pas trente six mois.

Alinéa 4 : Les personnes mentionnées à l'article premier du présent arrêté peuvent être inscrites à une classe de revenu inférieure à celle correspondante à l'activité qu'elles exercent sur demande présentée à cet effet.

La progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à l'activité exercée s'effectue par un abattement de deux classes durant la première année d'affiliation et d'une classe durant l'année suivante.

Art. 5 - Est abrogé, l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004 relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Tunis, le 3 mars 2008.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION