Journal Officiel N°021 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 rabia I 1429 – 11 mars 2008 151ème année N° 21 Sommaire Lois Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008, portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel 883 Loi n° 2008-21 du 4 mars 2008, portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive 883 Conseil Constitutionnel Avis n° 48-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel 884 Avis n° 80-2007 du consei…