Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie et notamment son article 5,
p. 1030Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leurs soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,
Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 32 du décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 susvisé comme suit :
Article 32 - (paragraphe premier nouveau) - Les assurés sociaux mentionnés au décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, relatif à la détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée, doivent exercer le droit d'option pour l'une des modalités de prise en charge des prestations de soins dispensées aux assurés sociaux dans le cadre du régime de base d'assurance maladie, et ce, avant la date du 30 avril 2008 inclus.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali