Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances du 31 mars 2008, fixant la forme et la nomenclature des budgets des collectivités locales (1)

Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 65-2007 du 18 décembre 2007 dans son article premier,

Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 6 novembre 1975, fixant la forme et la nomenclature des budgets des collectivités locales.

Arrêtent :

Article premier :

• Les communes dont le budget est approuvé par le gouverneur établissent leur budget suivant le modèle n° 1 annexé au présent arrêté.
• Les communes dont le budget est approuvé conjointement par le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances établissent leur budget suivant le modèle n° 2 annexé au présent arrêté.
• Les conseils régionaux établissent leur budget suivant le modèle n° 3 annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 6 novembre 1975, fixant la forme et la nomenclature des budgets des collectivités locales.

(1) Les modèles sont publiés en une édition spéciale en langue arabe.

Art. 3 - Les présidents des conseils régionaux et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 31 mars 2008.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi