Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 avril 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut particulier du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-867 du 2 août 1984,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-248 du 4 février 2003,

Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et notamment son article 24.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste, prévu par l'article 24 du décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 susmentionné.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les médecins vétérinaires de la santé militaire ayant suivi trois années d'études spécialisées ou supérieures en sciences vétérinaires ou en biologie.

Art. 3 - Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale, cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste des candidatures.
• La date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense nationale accompagnées des pièces suivantes :

• Un curriculum vitae.
• Un résumé du dossier administratif et scientifique du candidat.
• Une copie des recherches, des publications, des travaux et des participations à caractère scientifique et sanitaire préparés par le candidat ou ayant participé à leur préparation.
• Une copie des diplômes scientifiques (doctorat en médecine vétérinaire et les diplômes de spécialité en sciences biologiques).

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève le candidat.

Art. 5 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun d'eux une note variant de zéro (0) à vingt (20), en tenant compte :

• de l'ancienneté du grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté) : coefficient 1.
• des diplômes de spécialité obtenus : coefficient 1.
• des études, des recherches, des travaux et des participations à caractère scientifique préparés par le candidat ou ayant participé à leur préparation : coefficient 1.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite sur la base du total des notes obtenues.

Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui exerçant la spécialité et dans le cas où deux ou plusieurs candidats exerçant la spécialité ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs, et ce, par arrêté du ministre de la défense nationale en se basant sur un rapport circonstancié du jury, le candidat intéressé est dûment entendu.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 2008.

Le ministre de la défense nationale
Kamel Morjane

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi